CGV
Mise à jour du 16.04.2024
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre la joint-venture ALEXCHLV-PINTUS, constituée entre les entités ALEXCHLV, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 98781299700011, et PINTUS, immatriculée sous le numéro SIRET 92757614000010, ayant son siège social au 52 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France (ci-après « le Vendeur ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site Internet https://www.mypulp.co (ci-après « le Client »).
IMPORTANT :
La commande de produits présentés dans la boutique en ligne du site https://www.mypulp.co suppose l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
1 – DÉFINITIONS
Dans le contexte de ces CGV, les termes listés ci-dessous sont définis comme suit :
- « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française et agir à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par le Client sur le Site.
- « Produits » : désigne l'ensemble des biens et services disponibles à la vente sur le Site.
- « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la passation de la Commande.
- « Site » : désigne le site internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur accessible principalement depuis l'URL https://www.mypulp.co.
2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
3 – PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site le jour de la consultation du Site par le Client, et ce dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou d'omissions dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
4 – PRIX
Les prix sont indiqués en Euros et sont valables uniquement sur le Site. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et seront précisés lors de la validation finale de la commande.
5 – COMMANDE
Le Client passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et via le formulaire qui y figure, pour tout produit, tant que celui-ci est disponible. Le Client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du service commandé. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
6 – PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le règlement des achats s'effectue par l'un des moyens de paiement suivants : paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, chèque, ou virement. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
7 – LIVRAISON
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, le Vendeur s'engage à expédier au Client les produits commandés à l'adresse de livraison dans les 2 à 3 jours ouvrés. Tous les détails concernant la livraison sont disponibles sur le Site et font partie intégrante des CGV.
8 – DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
9 – GARANTIES
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la Joint-Venture ALEXCHLV-PINTUS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
10 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service client est accessible via le formulaire de contact disponible sur le Site.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site de la Joint-Venture ALEXCHLV-PINTUS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la joint-venture. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo ou texte.
12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées par la Joint-venture ALEXCHLV-PINTUS, lors de toute commande du Client, sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la Société.
Le Client consent par son inscription à la collecte desdites informations et reconnaît avoir été informé de ses droits.
La Joint-venture ALEXCHLV-PINTUS, en tant que responsable de traitement, traite les données du Client liées à la gestion des relations contractuelles pour la durée nécessaire au traitement, à savoir notamment la durée de la Commande ou des prestations et la durée nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » et au Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit d’opposition, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, d’un droit de suppression des données nominatives le concernant et d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client peut exercer ses droits en contactant la joint-venture par courrier électronique à l'adresse spécifiée sur le Site.
La joint-venture se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne permet pas à la Société d’identifier le Client. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.), qui pourront être lues lors de visites ultérieures. Le Client peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur.
13 – FORCE MAJEURE
La joint-venture ALEXCHLV-PINTUS ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une des obligations aux termes des CGV, qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et entendue par la jurisprudence de la Cour de cassation.
14 – NULLITE PARTIELLE
L'annulation de l'une des stipulations des présentes n'entraînerait l'annulation de celles-ci dans leur ensemble que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des présentes.
En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes, considérée comme non substantielle, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
15 – MEDIATEUR
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à la joint-venture ALEXCHLV-PINTUS.
16 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.
En cas de litige pouvant découler des présentes CGV et de l’utilisation du Site, les stipulations des présentes CGV seront applicables en priorité sur tout autre document contractuel, et dans le silence des présentes ou pour toute disposition d’ordre public, la législation française sera applicable. Tout litige découlant de ou en relation avec ces CGV et l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux français compétents.